Archive mensuelles: mars 2013

Nouveaux droits pour les passagers des autocars

L’Union européenne  applique le règlement 181/2011 à compter du 1er mars

Le règlement 181/2011 a été publié le 28 février 2011 et ses dispositions s’appliquent à partir du 1er mars 2013.

Ce règlement s’applique dans sa totalité aux services à longue distance (c’est-à-dire sur plus de 250 km) …

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