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Sauvegarde du patrimoine ferroviaire

Une vente d’emprise ferroviaire déclarée illégale

Une importante avancée pour la conservation du patrimoine ferroviaire.

Par un jugement du 15 octobre 2009, le Tribunal administratif de Limoges a annulé l’autorisation de cession, par Réseau ferré de France (R.F.F.), d’une section de ligne (La Courtine-Ussel) du réseau ferré national, et surtout, lui enjoint d’engager une action judiciaire « afin de faire constater la nullité des contrats » de vente déjà intervenus avec les communes riveraines. La résiliation de ces contrats permettra ainsi le retour dans le patrimoine de R.F.F. de cette emprise ferroviaire. La fermeture de cette ligne ainsi que son déclassement -prononcés par RFF malgré les réserves de la région au regard du potentiel de trafic fret (bois)- avaient en effet été annulés par le même Tribunal en 2002 et 2005. Toutefois, les emprises ferroviaires ont été vendues aux communes riveraines peu avant l’annulation du déclassement. R.F.F. a en effet tendance à précipiter la vente des emprises ferroviaires avant l’annulation des déclassements contestés, espérant ainsi rendre définitive la disparition de ces lignes malgré les irrégularités commises au cours de la procédure de déclassement. Ce jugement devrait faire jurisprudence et trouver à s’appliquer à toutes les lignes vendues malgré l’annulation du déclassement : Serqueux-Dieppe, Nantes-Poitiers, Laval-Mayenne, Gérardmer-Bruyères, Sablé-Chateaubriant… La pratique de R.F.F. des « ventes précipitées » avant annulation des déclassements devient vaine, puisque les contrats de vente conclus dans ces conditions auront vocation à être résiliés par le juge judiciaire. La portée de ce jugement est donc considérable et devrait donc conduire R.F.F. à faire preuve de plus de prudence dans les ventes d’emprises ferroviaires. Les projets de réouvertures de lignes promus par les associations et les régions ne seraient ainsi plus remis en cause par la précipitation de R.F.F. à se débarrasser de ces mêmes lignes.

Ligne Rives-St Rambert : Le Tribunal enjoint à RFF de verbaliser le Département

Par jugement du 20 octobre 2009 notifié ce jour, le Tribunal administratif de Grenoble enjoint à Réseau ferré de France et au préfet de l’Isère de dresser procès-verbal pour « contravention de grande voirie » commises à l’encontre de la ligne de chemin de fer reliant Rives à St Rambert d’Albon, ainsi que d’engager les poursuites judiciaires subséquentes. Cette ligne, actuellement sans trafic, n’a jamais été déclassée, en raison de son potentiel de trafic pour l’avenir, qui n’est pas sérieusement contesté. Ce qui n’a pas empêché le Conseil Général de l’Isère, dans le cadre de divers aménagements routiers, notamment à St Etienne de St Geoirs, de procéder à des « emprunts » sur la ligne de chemin de fer, en déposant la voie et sans garantir la pérennité de la ligne ferroviaire (aucune installation de passages à niveau). Face à ces pratiques, dont la multiplication menace nécessairement la possibilité de réouverture de la ligne, la F.N.A.U.T. a réagi en sollicitant le préfet et R.F.F. et en attirant leur attention sur les infractions commises par le Département de l’Isère. Négligeant leur devoir de protection du domaine public ferroviaire, ces autorités ont fait la sourde oreille. La FNAUT a alors contesté leur « refus » devant le Tribunal administratif de Grenoble, qui vient de lui donner raison. Ce jugement revêt un caractère essentiel pour la sauvegarde de cette ligne, et, de façon plus générale, des lignes sans trafic non déclassées (environ 3000 km en France). Réseau ferré de France ne pourra plus laisser faire de tels emprunts (routiers ou autres) illégaux par le Département ou les communes sur cette ligne. A terme, cette affaire pourrait conduire à l’aménagement de passages à niveau, ou dénivelés, aux frais du Département, afin de reconstituer la ligne illégalement amputée par le Conseil Général. Ce jugement devrait faire jurisprudence et mettre fin aux nombreuses négligences de R.F.F. qui tolère de telles pratiques, dont l’effet est de décourager les Régions dans leurs projets de remise en service de certains lignes actuellement désaffectées. Il constitue donc une étape importante dans la nécessaire reconquête  du réseau ferré national. Communiqué de la FNAUT Nationale : Contact presse : Xavier Braud (juriste de la FNAUT) – 02 32 43 40 02

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