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Les fermetures administratives de lignes en question

(U.I. du 5.3.03 de notre correspondant Innovapresse/Limoges) ?

Les récentes décisions des tribunaux administratifs de Limoges et de Rouen d’annuler la fermeture administrative de plusieurs lignes ferroviaires vont contraindre RFF (Réseau Ferré de France) à revoir ses pratiques. La fermeture d’une ligne, étape qui suit parfois longtemps après l’arrêt du trafic décidé par la SNCF (voire par la région pour les lignes TER), est le prélude au démantèlement total de cette ligne (retranchement du réseau, sortie du domaine public, vente des emprises). Toute ouverture ou fermeture de ligne doit être soumise pour avis à la Région, au Département et aux communes concernées. Le tribunal de Limoges a estimé que cet avis ne peut être émis que par un vote des assemblées de ces collectivités. Or RFF ne consultait jusqu’alors que le chef du service concerné, voire le président ou le maire, sans qu’il y ait débat contradictoire.
A Rouen, c’est sur l’absence d’étude d’impact économique et social que le tribunal a fondé sa décision. Une étude que, semble-t-il, RFF ne réalise pas fréquemment.
Les batailles juridiques vont se multiplier dans les prochains mois à l’initiative de la FNAUT (Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports) qui veut être à l’avenir consultée avant toute fermeture de ligne. En effet, selon la loi, une décision de fermeture ne peut être contestée que dans un délai de deux mois après sa publication officielle. Or les usagers reprochent également à RFF de ne pas publier ses décisions de fermeture de ligne.

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