décembre 2000 archive

Les PDU rendus obligatoires

Les PDU rendus obligatoires par la loi sur l’air du 30 décembre 1996 dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, des schémas de services collectifs prévus par la loi Voynet, enfin des contrats de plan Etats-Régions. (article 28 de la loi d’orientation des transports intérieurs modifiés par l’article 14 de la loi sur l’air …

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